La fonction publique ne remplit pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
La fonction publique compte parmi ses salariés à peine plus de 5 % de travailleurs handicapés. Cette proportion a augmenté en dix ans mais elle n’atteint toujours pas l’obligation légale d’emploi, fixée à 6 % des effectifs de la fonction publique.
Publié le 1er décembre 2023
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La fonction publique compte 5,4 % [1] de travailleurs handicapés parmi ses agents en 2021, selon les données de la Direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts, et ce, malgré une obligation qui engage la fonction publique à employer au moins 6 % de personnes handicapées en son sein. Une amélioration toutefois : le taux était de 4 % il y a dix ans.
La fonction publique d’État (éducation, justice, police, ministères, etc.) est celle qui montre le plus mauvais exemple. Elle compte en effet à peine plus de 4 % de personnes handicapées en 2021. Cette proportion est malgré tout à la hausse depuis dix ans : + 41 % par rapport à 2011, quand seulement 3 % d’handicapés composaient ses effectifs.
En revanche, la fonction publique territoriale fait office de bonne élève en matière d’emploi de personnes handicapées. L’ensemble des collectivités locales affichent le taux d’emploi le plus élevé en 2021 : près de 7 %, deux points de plus qu’en 2011.
La fonction publique hospitalière occupe une position intermédiaire avec 5,5 % de personnes handicapées parmi ses salariés. L’hôpital public n’est pas loin de l’objectif de 6 %. En revanche, c’est là que la progression a été la plus faible depuis 2011 : + 17 % en dix ans.
La fonction publique dans son ensemble (l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, les établissements publics sanitaires et sociaux, ainsi que La Poste) ne remplit donc pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elle y est pourtant soumise par la loi depuis 2006, comme tous les employeurs du secteur privé, dès qu’ils occupent au moins 20 salariés à temps plein.
Cette situation pose d’autant plus problème que la fonction publique devrait être totalement exemplaire en matière de respect des obligations collectives. Employer des personnes handicapées demande un accompagnement ou des aménagements. Ce n’est pas toujours facile mais, manifestement, un grand nombre d’administrations préfèrent payer la contribution annuelle à la FIPHFP [2] que de remplir leur obligation à l’égard des personnes handicapées, dont on connaît les difficultés d’insertion dans l’emploi.
Enfin, on notera un signe inquiétant. Entre 2019 et 2021, le taux d’emploi de personnes handicapées, qui avait toujours progressé, stagne, voire se réduit sensiblement (de 4,7 % à 4,4 %) dans la fonction publique d’État. En admettant que la crise du Covid-19 ait rendu les embauches de personnes handicapées plus complexes, on observera avec attention l’évolution dans les années qui viennent.
Source : Caisse des dépôts – © Observatoire des inégalités
| Et les entreprises privées ? |
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| Pour pallier les difficultés d’insertion dans le monde du travail des personnes handicapées, une mesure spécifique concerne leur emploi : les entreprises de plus de 20 salariés – tant publiques que privées – ont l’obligation de compter des personnes handicapées parmi leurs salariés, à hauteur de 6 % au moins de leur effectif. En pratique, au sein des entreprises privées assujetties, la part de travailleurs handicapés (3,5 % en nombre de personnes en 2021 [3]) est inférieure à ce qu’elle devrait être si cette règle était systématiquement appliquée. Près d’une entreprise sur trois concernée par l’obligation n’emploie en effet aucun handicapé. Elles préfèrent payer [4] plutôt que d’insérer ces personnes dans le monde du travail. |
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[1] Il s’agit du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi rapporté à l’effectif total rémunéré au sein de la fonction publique, quel que soit le type de contrat de travail des personnes handicapées (contractuels, stagiaires, apprentis ou personnes à temps partiel).
[2] En cas de non-respect de son obligation, chaque employeur de la fonction publique doit verser une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) destinée à financer différentes aides à la formation et à l’emploi des handicapés.
[3] Il s’agit du « taux d’emploi direct » de handicapés, c’est-à-dire du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’effectif des établissements assujettis. Source : « L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021 », Dares Résultats n° 54, ministère du Travail, novembre 2022.
[4] Si l’obligation d’emploi n’est pas remplie, l’employeur est redevable d’une contribution annuelle à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
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